A quel âge peut-on prétendre à une pension CNRACL ?
A quel âge peut-on prétendre à une pension CNRACL ?
Un droit à pension normale est reconnu lorsque l’agent titulaire réunit au moins 2 ans de services civils et militaires à l’exclusion de toutes les bonifications et des périodes validées. Cependant la pension sera mise en paiement sur demande de l’agent :
- en règle générale, entre 60 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1951 et 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956 avec augmentation progressive pour les agents nés entre ces deux dates.
- dès sa radiation par atteinte de la limite d’âge (portée progressivement de 65 à 67 ans).
- entre 55 ans et 57 ans pour les agents ayant totalisé entre 15 ans et 17 ans (augmentation progressive de l’âge et de la durée requise) en catégorie active (B) : le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles (éboueur, fossoyeur…).
- sans condition d’âge et sans condition de durée de services si l’agent est titulaire et reconnu inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions (retraite pour invalidité).
- sans condition d'âge et après 15 ans de services :
o lorsque le fonctionnaire est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
o lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
o lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
- entre 56 et 60 ans selon leur année de naissance et l’âge de leur début d’activité, pour les agents bénéficiant d’un départ anticipé au titre des « carrières longues ».
- entre 55 et 59 ans (selon leur durée d’assurance) pour les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%.