Affiliation : définition

L'affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement déclarer à la CNRACL les agents qui remplissent les conditions pour être rattachés à ce régime.

Conditions :

Pour être affiliable, l'agent doit :

• posséder la nationalité française, celle d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen,

• avoir été nommé stagiaire ou titulaire dans un emploi permanent,

• appartenir à une collectivité ou à un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, immatriculé à la CNRACL,

• effectuer une activité hebdomadaire au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002 sur une ou plusieurs collectivités. Les fonctionnaires recrutés à temps complet et autorisés à exercer leur fonction à temps partiel ont l'obligation d'être affiliés,

• ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Historique du seuil d'affiliation :

Jusqu'au 30/09/1981	36 heures hebdomadaires
Du 01/10/1981 au 31/10/1982	35 heures hebdomadaires
Du 01/11/1982 au 31/12/2001	31 heures 30 minutes hebdomadaires
Depuis le 01/01/2002	28 heures hebdomadaires