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Agent de droit public

La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents non titulaires de droit public).

Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public. Ils sont dans une situation légale et réglementaire.

En effet, les agents publics sont soumis à deux lois fondamentales :
  • La loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
A ces deux lois s'ajoutent de nombreux décrets qui précisent le statut des agents publics territoriaux.

Pour connaitre les références de ces deux lois et desprincipaux décrets, consulter la fiche Textes de référence.

Les litiges d'ordre individuel des agents publics relèvent de la juridiction administrative.

Ces agents de droit public se distinguent des agents de droit privé. Ces derniers sont régis par le droit du travail.


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