Taille du texte : [+] [-]
Logotype du Centre de gestion de la fonction territoriale de la Manche
cdg50

Bienvenue au CDG 50Bienvenue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Nous contacter
Plan accès





CDG 50

Coordonnées du Centre de gestion
139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
envoyer à un ami  - Version PDF  - Imprimer

Agents contractuels : incidence des nouvelles grilles indiciaires sur leur rémunération

Les décrets n° 2016-594 à 2016-605 du 12 mai 2016, modifiant l'organisation des carrières et les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et médico-sociaux de catégorie A, et aux cadres d'emplois des catégories B et C, prévoient une modification des échelles indiciaires à compter du 1er janvier 2016 pour les catégories A et B, et à compter du 1er janvier 2017 pour la catégorie C.

Si l'augmentation de la rémunération des fonctionnaires est automatique, celle des agents contractuels est soumise à conditions.

Les dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’appliquent uniquement aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires.

En ce qui concerne la rémunération des personnels contractuels de droit public :

- Si le contrat fixe la rémunération par référence à une échelle indiciaire ou un échelon, la rémunération de l'agent peut être calculée, au 1er janvier 2017, sur la base de l’échelon comportant un indice majoré égal ou immédiatement supérieur de la nouvelle échelle indiciaire :
  • C1 pour les agents dont le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à l’ancienne échelle 3,
  • C2 pour les agents dont le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence aux anciennes échelles 4 ou 5,
  • C3 pour les agents dont le contrat de travail fait mention d’une rémunération en référence à l’ancienne échelle 6,
  • afférente au même grade que celui stipulé par le contrat de travail, pour les agents de catégorie A ou B dont le contrat fait mention d'une rémunération en référence à l'ancienne échelle du grade 1, 2 ou 3 du cadre d'emplois concerné,
après modification de la délibération de création du poste, celle-ci devant préciser le niveau de rémunération en cas de recrutement d'un agent contractuel (article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), et conclusion d'un avenant au contrat de travail.

- Si dans le contrat de travail, il est indiqué que l’agent percevra la rémunération afférente à l’indice brut X et l’indice majoré Y sans aucune référence à un échelon ou à une échelle indiciaire, la rémunération ne change pas car la correspondance indice brut / indice majoré n'est pas modifiée au 1er janvier 2017.

Pour télécharger notre modèle de délibération portant modification du niveau de rémunération, cliquez ici.

Pour télécharger notre modèle d'avenant au contrat de travail, cliquez ici.

Pour savoir si vos agents contractuels de droit public sont concernés par cette revalorisation au 1er janvier 2016 ou 2017, cliquez ici.
haut de page
Actualités
  • Nouvelle mission en 2018 :

    A partir du 1er janvier 2018, le Pôle d'accès à l'emploi territorial de votre Centre de Gestion vous proposera le Conseil en recrutement.CDG50

     
Acces collectivites
votre identifiant

votre mot de passe


Mot de passe oublié ?
Web Interactive, agence de création web