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Financement des démarches de prévention des risques professionnels

L'employeur public doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses agents. Afin d’aider les collectivités locales dans cette mission, le Fonds National de Prévention (FNP) propose des aides financières aux employeurs mettant en œuvre des démarches de prévention.

Placé au sein de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le FNP est géré par la Caisse des Dépôts. Ce fonds est alimenté avec une partie des cotisations faites auprès de la CNRACL par les employeurs publics.
Le montant de la subvention est calculé en fonction du temps passé par jour et par agent sur le projet que vous présentez.


Bénéficiaires


Une grande majorité des employeurs publics peuvent solliciter une aide financière auprès du Fonds National de Prévention :
  •   Régions, départements, communes, centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
  •   Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  •   Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
  •   Établissements publics de santé (EPS), sociaux et médico-sociaux ;
  •   Autres (Office public d’Habitation, Caisse des écoles, …).

Démarches valorisables

1- La réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Obligatoire depuis 2001, la réalisation de l’évaluation des risques professionnels nécessite tant un investissement humain que financier. Elle est indispensable pour développer une politique de prévention des risques dans votre structure. Le FNP peut vous apporter son soutien dans cette démarche.

A compter du 30 septembre 2017, le Fonds National de Prévention arrête le versement d’aides financières sur les projets de réalisation de Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels.
Ainsi, tout dossier de demande de subvention à ce sujet devra être adressé pour avis au Comité Technique avant le 16 mai 2017.

Pour plus d’informations ainsi que des modèles de documents, cliquez ici.

2- Autres démarches de prévention

Pour un état des lieux sur les Risques PsychoSociaux (RPS), les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) au sein de votre collectivité ou toute autre démarche visant à améliorer la prévention des risques professionnels vous pouvez solliciter l’aide financière du FNP.


Constitution d’une demande de subvention FNP


La fiche FNP à votre disposition retrace les conditions d’accès ainsi que les étapes d’une demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention. Elle cite également les documents à compléter pour constituer le dossier complet.

Modèles et documents à renseigner :

Pour la réalisation du document unique (DU)

Pour les autres démarches de prévention

Lettre de saisine du Comité Technique pour demande d'avis sur démarche DU Lettre de saisine du Comité Technique pour demande d'avis sur autre démarche

Document de demande de subvention (DU démarche individuelle)

Document de demande de subvention (autres démarches individuelles)

Document de demande de subvention (DU démarche mutualisée) Document de demande de subvention (autres démarches mutualisées)
Modèle de lettre d’engagement

Fiche de renseignements administratifs (pilote)

Modèle de délibération Fiche de renseignements administratifs (participants)

 

Modèle de lettre d’engagement

 

Modèle de délibération






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