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139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
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Fax : 02.33.57.07.07
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La CADA


Le sigle "CADA" signifie : Commission d'accès aux documents administratifs.

La CADA est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et par le code du patrimoine.
   

Les textes de référence :

  • Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Pour plus d'informations, consulter le site de la CADA:www.cada.fr
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