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Capital décès

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé.

Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixe, pour les ayants droit des assurés salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime agricole, le montant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

Consulter le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014.

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