Taille du texte : [+] [-]
Logotype du Centre de gestion de la fonction territoriale de la Manche
cdg50

Bienvenue au CDG 50Bienvenue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

Nous contacter
Plan accès





CDG 50

Coordonnées du Centre de gestion
139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
envoyer à un ami  - Version PDF  - Imprimer

Communes nouvelles

La commune nouvelle est issue d’une disposition instituée par la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010. Cette disposition remplace le dispositif de fusion de communes issu de la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin).

L’objectif est de proposer une formule rénovée de regroupement de communes aboutissant à la création d’une «commune nouvelle», pouvant notamment s’appuyer sur le périmètre des intercommunalités auxquelles les communes adhèrent.

Pour consulter la note de synthèse de l'Association des Maires de France (AMF), cliquez ici.

D'autre part, dans le cadre de la constitution d'une commune nouvelle, de nombreuses questions relatives au personnel vont se poser. Il est donc nécessaire de s'en occuper dès maintenant.

Pour consulter le Powerpoint présenté lors de la réunion d'information au Centre de Gestion, cliquez ici.

Consulter les outils réalisés par le CDG 61 :
- Recensement des données générales des communes historiques
- Etat précis des situations par agent des communes historiques

Il sera aussi nécessaire de saisir le Comité Technique et de délibérer pour créer la commune nouvelle. Pour consulter le formulaire de saisine du CT, cliquez ici.

Dans ce contexte, la création d’une commune nouvelle ne nécessite pas d’acte juridique spécifique opérant le changement d’employeur. Toutefois, dans la mesure où cette création se traduit par une substitution de personne morale, il est conseillé à la commune nouvelle de formaliser, dans un souci de bonne pratique, la nouvelle situation des personnels, c’est-à-dire :

- de prendre des arrêtés de transfert dans le cas des fonctionnaires. Au vu des arrêtés préfectoraux de création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2016, le Service Carrières du Centre de Gestion prendra lui-même l’initiative de vous contacter pour la préparation de tels arrêtés ;

- ou d'établir un avenant au contrat de travail dans le cas des agents non titulaires de droit public. Pour télécharger le modèle d’avenant de transfert, cliquez ici.
 
haut de page
Actualités
  • Nouvelle mission en 2018 :

    A partir du 1er janvier 2018, le Pôle d'accès à l'emploi territorial de votre Centre de Gestion vous proposera le Conseil en recrutement.CDG50

     
Acces collectivites
votre identifiant

votre mot de passe


Mot de passe oublié ?
Web Interactive, agence de création web