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RAPPEL : Les élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et CT se feront exclusivement par correspondance. INFO : Le matériel électoral vous sera adressé au plus tard le 16 novembre 2018 afin que vous le remettiez à vos agents avant le 26 novembre 2018.

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Coordonnées du Centre de gestion
139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Congé sans traitement pour maladie

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale – et notamment les articles 11 et 13

L’agent contractuel,
- qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, et dont les services ne sont pas suffisants pour avoir des droits à congé rémunéré de maladie,
- ou qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est temporairement inapte,
est placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année.
Pour l’agent contractuel qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est inapte de manière temporaire, le congé sans traitement peut être prolongé de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Dans ce cas, la durée du congé sans traitement étant supérieure à un an, l'agent doit formuler sa demande de réintégration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.

L'agent contractuel, recruté pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle l’agent arrive en fin de droits,
- qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré,
- qui est définitivement inapte à son poste,
- et qui se trouve dans l’attente d’un reclassement,
est placé en congé sans traitement pour maladie, à l'issue du préavis, pour une durée maximale de trois mois.

Le médecin agréé est compétent pour déterminer la nature de l’inaptitude (temporaire ou définitive).
--> Pendant le congé sans traitement, l’agent ne perçoit aucune rémunération.
--> Cette période n’est pas comptabilisée dans la durée des services (articles 27 et 28 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).

Les modèles suivants sont disponibles en accès réservé aux collectivités (cliquez ici)
* congé sans traitement pour maladie / maternité, adoption ou paternité en l’absence de services suffisants
* congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (inaptitude temporaire)
* congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de grave maladie (inaptitude temporaire)
* congé sans traitement dans l’attente d’un reclassement (inaptitude définitive)


 
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