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139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Congé spécial des fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel :

Pour tenir compte du relèvement progressif de l’âge de la retraite, le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 remplace à compter du 1er janvier 2012, dans le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial des fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, la condition d’âge de 55 ans par celle que le fonctionnaire soit à moins de cinq ans de son âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.

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