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139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Congés pour indisponibilité physique

Le fonctionnaire en activité a droit [...]:

  • A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions […].
  • A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée […].
Pour en savoir plus, consultez la fiche : congés de longue maladie


Consultez l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur le site www.legifrance.gouv.fr
 

Côté pratique :
 

Vous trouverez, ci-dessous, trois liens vers des notices techniques à l'attention des médecins traitants. Ces fiches pourront être remises à l'agent, afin de lui faciliter l'échange autour de sa situation médicale avec son médecin traitant.
Avertissement : il convient de remettre à l'agent, la fiche qui correspond à son statut.

FICHE 1 - les fonctionnaires titulaires affiliés au régime spécial (CNRACL) : il s'agit des agents stagiaires ou titulaires dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 28h00.

FICHE 2 - les fonctionnaires titulaires affiliés au régime général (IRCANTEC) : il s'agit des agents stagiaires ou titulaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28h00.

FICHE 3 - contractuels de droit public / agents non titulaires : il s'agit des agents en CDI ou CDD. Les personnes bénéficiant de contrat de droit privé (emploi aidé - apprentissage) relèvent uniquement du régime général de la sécurité sociale, cette fiche ne les concerne pas.
 

 Sort des RTT en cas de maladie :

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

Une circulaire ministérielle relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise la nature des congés pour raison de santé concernés et rappelle les modalités de calcul de la réduction des jours de RTT en cas de congé de maladie.

Pour consulter la circulaire ministérielle, cliquez ici.
 

Sort des primes en cas de maladie :

Pour connaître le sort des primes lors des congés de maladie, cliquez ici.
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