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Cumul d'activités : généralités

Principe :

Selon l'article 25 Septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

"I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;

3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance."

Dérogations à ce principe :

Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, certains cumuls d'activités peuvent être réalisés.

Expérimentation :

La loi dite de mobilité n° 2009-972 du 3 août 2009 prévoit à l'article 14 II, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans (août 2009 à août 2014), que les fonctionnaires et agents publics territoriaux peuvent (lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord), être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 
Cette disposition nécessite un décret d'application qui n'est pas encore paru.

Support des réunions d'information d'octobre 2016 relatif aux cumuls d'activité, cliquez ici.


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