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Détachement des fonctionnaires de l'Etat


Les collectivités locales et établissements publics locaux ou de santé qui accueillent en détachement des fonctionnaires de l'Etat sont assujettis au versement des cotisations et contributions "Pensions civiles et militaires". Les taux et procédures de versement sont fixés par décrets.


Afin de répondre à vos questions relatives à la situation des fonctionnaires de l'Etat détachés dans les collectivités locales et établissements publics locaux ou de santé :
  • taux des cotisations et des contributions "Pensions civiles et militaires",
  • définition des détachements sur emplois conduisant à pension et emplois ne conduisant pas à pension,
  • modalités de paiement,
  • régime accident du travail,
  • modalités de remboursement des cotisations et contributions versées à tort à la CNRACL ou au compte d'affectation spéciale "Pensions", ...

Consultez la note d'information réalisée par le SERVICE DES PENSIONS du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous pouvez également consulter le site internet www.pensions.bercy.gouv.fr – espace professionnel – rubrique CAS Pensions – information aux employeurs – page "collectivité locale ou établissement local ou de santé ".
 

Contribution employeur pour pension 2014 :

Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension est fixé à 74,28 % à compter du 1er janvier 2014.

Pour consulter la circulaire BUDB1318548C du 5 août 2013, cliquer ici.

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