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L’édition 2018 est placée sous 3 thématiques : l’emploi accompagné, l’alternance et l’apprentissage, les femmes en situation de handicap face au marché de l’emploi.

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CS 12309
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Disponibilité d'office pour raison de santé

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 72,
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment l’article 19,
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 17, 37 et 38,
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, notamment l’article 40.


A l'expiration de ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité, après avis du comité médical.

La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire, à l’issue de cette période, est toujours inapte, ou, s’il n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite (agent affilié à la CNRACL) ou licencié (agent affilié à la CNRACL ne pouvant être admis à la retraite et agent affilié à l’IRCANTEC).
Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.

Dans cette position, l’agent cesse de bénéficier de ses droits à rémunération, à l'avancement et à la retraite.

Pour en savoir plus, consultez la fiche :
- la disponibilité d’office pour raison de santé


Les modèles suivants sont disponibles en accès réservé aux collectivités (cliquez ici).
* disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire / de grave maladie (agent affilié à l’IRCANTEC)
* disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (agent affilié à la CNRACL)
* disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de longue maladie / de longue durée (agent affilié à la CNRACL)
* attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960
* reconnaissance d’un état d’invalidité temporaire et attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT)

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