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Fax : 02.33.57.07.07
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Dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire

 
Ce dispositif, créé par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit que l'accès à la fonction publique territoriale peut se faire sans concours, par la voie de modes de recrutement professionnalisés, sous certaines conditions.

Il devait s'achever au 12 mars 2016 mais a été prolongé jusqu'au 12 mars 2018 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les conditions d'éligibilité restent identiques, sauf qu'elles sont désormais appréciées au 31 mars 2013 et non plus au 31 mars 2011.

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 (Journal Officiel du 14 août 2016), l'autorité territoriale pourra présenter au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour bénéficier de ce dispositif ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.

Pour en savoir plus sur le dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, cliquez ici.

Consultez aussi le
diaporama.


Trois modalités sont prévues pour mettre en oeuvre le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire :

1/ Les sélections professionnelles

Elles sont organisées pour leurs agents par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui peuvent toutefois confier cette organisation, par convention, au Centre de Gestion de la Manche. Une commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Puis l'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.

Pour en savoir plus sur les sélections professionnelles et connaître les cadres d'emplois ouverts à la sélection, cliquez ici.

Pour télécharger le modèle de délibération approuvant le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle, cliquez
ici.

2/ Les concours réservés

Ils suivent les dispositions régissant les concours prévus au dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et donnent lieu à l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.

3/ Les recrutements réservés sans concours

Les agents candidats à l'intégration dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C accessibles sans concours (grades relevant de l'échelle 3) sont nommés par l'autorité territoriale, selon les modalités prévues par le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement.

Pour télécharger la liste des cadres d'emplois accessibles par la voie des recrutements réservés sans concours, cliquez ici.
 
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