Droit à l'information : généralités

Le droit à l'information : une obligation légale

Pour répondre aux obligations apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'article 10 prévoit un droit à l'information pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :

• un relevé individuel de situation (RIS), c'est-à-dire un relevé des trimestres qu'ils ont accomplis tout au long de leur carrière professionnelle et donc dans tous les régimes,

• une estimation indicative globale (EIG), c'est-à-dire plusieurs estimations du montant de leur pension servie par tous les régimes en fonction de leur âge de départ à la retraite.

Ce processus de droit à l’information s’est mis en place progressivement et concerne chaque année des cohortes d’agents déterminées d’après leur année de naissance.

La cohorte 2012

La cohorte de 2012 concerne :

• les agents nés en 1962, 1967, 1972 et 1977 qui recevront un relevé individuel de situation (RIS),

• et les agents nés en 1952 et 1957 qui recevront une estimation indicative globale (EIG).

RIS à la demande et fin du processus de reprise d'antériorité

Cependant, parallèlement à ce principe des cohortes, la loi du 21 août 2003 prévoit que l’ensemble des actifs peuvent disposer à tout moment d’un relevé individuel de situation. Afin de répondre à cette obligation, la CNRACL doit disposer des comptes de droit individuels retraçant la carrière de l'ensemble des agents.

Ainsi, pour satisfaire aux obligations du Droit à l’information, tous les comptes de droit des affiliés à la CNRACL doivent être alimentés au 31 décembre 2011.

Tableau récapitulatif des cohortes

Vous pouvez consulter ci-dessous, le tableau des cohortes, qui récapitule, pour chaque année, les générations recevant un RIS ou une EIG.
 

Année génération	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
1949	58 ans
1950		58 ans
1951		57 ans			60 ans
1952			57 ans			60 ans
1953			56 ans				60 ans
1954				56 ans				60 ans
1955				55 ans					60 ans
1956					55 ans					60 ans
1957	50 ans					55 ans
1958		50 ans					55 ans
1959			50 ans					55 ans
1960				50 ans					55 ans
1961					50 ans					55 ans
1962						50 ans
1963		45 ans					50 ans
1964			45 ans					50 ans
1965				45 ans					50 ans
1966					45 ans					50 ans
1967						45 ans
1968							45 ans
1969			40 ans					45 ans
1970				40 ans					45 ans
1971					40 ans					45 ans
1972						40 ans
1973							40 ans
1974								40 ans
1975				35 ans					40 ans
1976					35 ans					40 ans
1977						35 ans
1978							35 ans
1979								35 ans
1980									35 ans
1981										35 ans

	Génération recevant une EIG
	Génération recevant un RIS