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Droit à l'information : généralités

Le droit à l'information : une obligation légale

Pour répondre aux obligations apportées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'article 10 prévoit un droit à l'information pour les assurés des régimes de retraites, la CNRACL doit réaliser un recueil de données sur la carrière des affiliés afin de fournir de façon périodique et systématique deux types de relevés :
  • un relevé individuel de situation (RIS), c'est-à-dire un relevé des trimestres qu'ils ont accomplis tout au long de leur carrière professionnelle et donc dans tous les régimes,
  • une estimation indicative globale (EIG), c'est-à-dire plusieurs estimations du montant de leur pension servie par tous les régimes en fonction de leur âge de départ à la retraite.
Chaque agent reçoit un RIS l'année de ses 35 ans, de ses 40 ans, de ses 45 ans et de ses 50 ans.

L'EIG est établi aux 55 ans, aux 60 et aux 65 ans de l'agent en activité.

Parallèlement à ce principe des cohortes, la loi du 21 août 2003 prévoit que l’ensemble des actifs peuvent disposer à tout moment d’un relevé individuel de situation.

Le droit à l'information : alimentation des Comptes Individuels de Retraite (CIR)


Afin de répondre à ces obligations, la CNRACL doit disposer des comptes de droit individuels retraçant la carrière de l'ensemble des agents.

Depuis le 31 décembre 2011, tous les comptes de droit des affiliés à la CNRACL doivent avoir été mis à jour par l'employeur.

A partir de l'exercice 2011, les CIR sont alimentés via la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L'année d'établissement d'un EIG, il est nécessaire que l'employeur actualise les données relatives à l'agent concerné, via l'outil "simulation de calcul" mis à sa disposition sur l'espace personnalisé de la CNRACL.



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