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Droit syndical

Le décret n° 2014-1624 instaure un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents :

- l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ;
- l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

De plus, il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.

En outre, les agents peuvent assister à une réunion d’information spéciale organisée par toute organisation syndicale candidate aux élections professionnelles pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin.

Par ailleurs, le décret étend le droit aux autorisations spéciales d’absence à la participation aux réunions de travail ou de négociation organisées par l’employeur.

Enfin, ce texte fixe à 70 % d’un temps complet la quotité de travail minimale permettant aux représentants syndicaux titulaires d’une décharge d’activité de service ou mis à disposition d’une organisation syndicale de bénéficier d’un avancement moyen.

Date d’entrée en vigueur : 28 décembre 2014.

Consulter le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014.

Fiches pratiques :

Autorisations spéciales d'absence 

Décharges d'activité de service (mise à jour octobre 2017)
 

Imprimés à télécharger :

Autorisations spéciales d'absence :

- demande individuelle d'autorisation ASA article 16
- demande individuelle d'autorisation ASA article 17
- demande individuelle autorisation ASA article 18

Formulaires de remboursement :

- ASA article 17
- Décharges d'activité de service
 


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