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139, rue Guillaume Fouace
CS 12309
50 009 SAINT LÔ CEDEX
Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié a instauré, pour les fonctionnaires de l’Etat, un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et qui comprend :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement,
- un complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, facultatif, qui est versé annuellement.

Attention : A ce jour, le RIFSEEP est applicable uniquement aux cadres d'emplois des :

• administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs ;
• conseillers et assistants socio-éducatifs, agents spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux ;
• éducateurs et opérateurs des activités physiques et sportives ;
• animateurs et adjoints d’animation ;
• adjoints techniques et agents de maîtrise.


Pour consulter :

- la fiche pratique, cliquez ici.
- les questions / réponses sur le RIFSEEP, cliquez ici.
- la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014, cliquez ici.
- le guide de l'Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion, cliquez ici.
- le support des réunions d'information d'octobre 2016, cliquez ici.
 

Télécharger les modèles

Délibération instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Arrêté individuel portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

Arrêté individuel portant attribution du complément indemnitaire annuel

 
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