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Logement de fonction - Nouvelle réglementation :


Référence : Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement.

Ce décret procède à la refonte du régime des concessions de logement dans les administrations de l’État. Il prévoit que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service, et renvoie à des arrêtés interministériels le soin de définir les fonctions correspondantes.

De plus, les concessions de logement par utilité de service sont supprimées et remplacées par un régime de conventions d’occupation à titre précaire pour les agents qui, sans remplir les fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d’accomplir un service d’astreinte. Les agents concernés doivent payer une redevance d’occupation dont le montant est égal à 50 % de la valeur locative réelle des locaux.

Ces dispositions sont transposables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique d’État.

Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2012. Toutefois, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 peuvent conserver cette concession :

- sous réserve que la situation ayant justifié l’attribution du logement n’ait pas changé ;
- soit jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime des concessions de logement, soit au plus tard jusqu’au 1er septembre 2015 si les arrêtés n’ont pas été publiés à cette date.

Pour consulter la fiche pratique, cliquez ici.
 
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