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CS 12309
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Fax : 02.33.57.07.07
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Majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDD :

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est porté, pour les contrats conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité :

- à 9,40 % (au lieu de 6,40 %) pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- à 7,90 % (au lieu de 6,40 %) pour les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d'assurance chômage.

Ce dispositif, non adapté aux spécificités de la fonction publique territoriale, nécessite des informations complémentaires non obtenues à ce jour des services du Ministère de la fonction publique.

Pour en savoir plus, cliquer ici.
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