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Tél. 02.33.77.89.00
Fax : 02.33.57.07.07
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Nominations équilibrées dans les emplois de direction :

Le décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 adapte le dispositif de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique pour tenir compte de l'avancement à 2017 au lieu de 2018, par la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de l'objectif final de nominations au titre de chaque année civile d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction des communes et des EPCI de plus de 80 000 habitants, des départements et des régions.

Il précise par ailleurs les informations que sont tenus de fournir annuellement les employeurs publics.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2015.

Consulter le décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014.

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