Présentation générale

Rappel de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984:
«L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au C.T.P. un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été crée. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service ».

Le Bilan Social est un document unique rappelant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation d'une structure, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée.

Le Bilan Social dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les collectivités ou établissements publics respectent leurs obligations en matière de droit syndical. Ces indicateurs sont présentés, le plus souvent sous forme de graphiques,au Comité Technique Paritaire placé auprès de chaque collectivité. Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, qui ne disposent pas d'instances paritaires, les bilans sont transmis au Centre de gestion qui en assure la présentation en CTP après en avoir effectué la synthèse départementale (voir la synthèse du BILAN SOCIAL 2007).

Le Centre de gestion se charge ensuite de transmettre l'ensemble des rapports des collectivités affiliées accompagnés des avis émis par les différents C.T.P. à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est chargée de présenter un synthèse nationale devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT).

Le Bilan Social répond à la demande du Ministère de l'Intérieur qui souhaite avoir une connaissance précise des effectifs de la Fonction Publique Territoriale et des effectifs gérés par les Centres de gestion.

CDG 50

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