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Prime de fonctions et de résultats


Disparition de la PFR et création de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise :


Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 crée, pour les fonctionnaires de l’Etat, un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, comprenant :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement,
• un complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, versé annuellement.

Pour l’instant, cette nouvelle indemnité ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale, à l’exception :

• des assistants territoriaux socio-éducatifs et des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
• des agents qui, à la date du 22 mai 2014, perçoivent la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR).


Selon une circulaire de la DGAFP du 17 avril 2015 ces agents, à l'exception des administrateurs civils, devront bénéficier du nouveau régime au plus tard à compter du 1er janvier 2016, date à laquelle les décrets relatifs à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires et à la PFR seront abrogés.

Pour consulter la circulaire, cliquez ici.


Rappel :

Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré la prime de fonctions et de résultats en faveur des fonctionnaires de l’État appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière.

Cette prime est composée de deux parts cumulables entre elles, l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions, l’autre assise sur les résultats obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés ainsi que sur sa manière de servir.

Suite à la publication au Journal Officiel du 25 octobre 2014 de l'arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, la fiche pratique a été mise à jour.

Pour consulter la fiche pratique, cliquez ici.

Pour télécharger :

- l'imprimé de saisine du CTP, cliquez ici.

- le modèle de délibération, cliquez ici.

- le modèle d'arrêté, cliquez ici.
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