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Protection sociale complémentaire

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour l’application de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent des contrats ou adhèrent à des règlements de protection sociale complémentaire.

Il met en place deux procédures distinctes : d’une part, la « labellisation », et d’autre part, la procédure de convention de participation.

Pour consulter la fiche pratique, cliquez ici.

Pour télécharger les modèles de délibérations et saisir le Comité Technique, cliquez ici.
 

Publication de la liste des contrats et règlements labellisés :

Pour télécharger la liste des contrats et règlements labellisés, publiée le 31 août 2012 sur le site internet de la DGCL, cliquez ici.

Publication de la circulaire d'application :

Références : Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.


Cette circulaire commente les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses quatre arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).

Elle abroge et remplace la circulaire NOR INT/B/93/00063/C du 5 mars 1993 relative à la prise en charge, par les collectivités territoriales, d’une partie des cotisations versées par leurs employés aux mutuelles dont ils sont adhérents.

Pour consulter la circulaire ministérielle, cliquez ici.
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