Qui peut bénéficier du dispositif « départ anticipé pour carrière longue » ?

Le dispositif  s'applique à tous les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ayant commencé à travailler jeune, y compris dans le privé.
L'accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière.

Conditions à remplir pour un départ à compter du 1er juillet 2011 :

 

*X = durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée d'assurance ou de services et bonifications définies à l'article 5 de la loi n°2003-775 applicable l'année où le fonctionnaire atteint l'âge de 60 ans = durée d'assurance pour avoir le taux plein l'année des 60 ans.

**Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 18 ans, les fonctionnaires justifiant :
- soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire,
- soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire.

La durée d’assurance carrière longue et la durée cotisée servent uniquement à savoir si le fonctionnaire peut ou non bénéficier d’un départ anticipé.

Pour le calcul de la durée cotisée, comme pour celui de la durée d’assurance, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile, quand bien même l’assuré aurait été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de base obligatoires.

Pour télécharger le tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes, cliquer ici.