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Qui peut bénéficier du dispositif « départ anticipé pour carrière longue » ?

Le dispositif  s'applique à tous les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers ayant commencé à travailler jeune, y compris dans le privé.
L'accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière.

Conditions à remplir pour un départ à compter du 1er novembre 2012 :



X = durée minimale d’assurance au moins égale à la durée d’assurance définie à l’article 5 de la loi n°2003-775 applicable l’année où l’assuré atteint l’âge de 60 ans (décrets à paraître).


Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant :
- soit d’une durée d’assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire,
- soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d’une durée d’assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

La durée cotisée sert uniquement à savoir si le fonctionnaire peut ou non bénéficier d’un départ anticipé.

Pour le calcul de la durée cotisée, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile, quand bien même l’assuré aurait été affilié successivement ou simultanément à plusieurs régimes de base obligatoires.
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