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Recrutements des ressortissants des Etats de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE

Référence

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française (JO du 24 mars 2010).


Ce décret n°2010-311 abroge le décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par concours ou par voie de détachement.

Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
 

Rappels

Etats membres de l'UE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.


Etats partie à l'EEE

Islande, Liechtenstein, Norvège.


Les articles 1er à 8 de ce décret précisent les conditions et modalités du recrutement, par concours ou par voie de détachement d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les articles 9 et 10 prévoient les modalités de classement dans un cadre d'emplois du ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, recruté en vertu des articles 1er à 8.

L'autorité territoriale qui souhaite recruter un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, a la possibilité de saisir préalablement et pour avis, une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Cette commission, compétente pour la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière, est instituée auprès du ministre chargé de la fonction publique. Le secrétariat decette commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Selon les situations:

1° Elle vérifie l'adéquation entre l'emploi occupé par le ressortissant et le cadre d'emplois où celui-ci est susceptible d'être accueilli par la voie du détachement ;

2° Elle examine l'équivalence des services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement dont les missions sont comparables à celles des collectivités territoriales au regard de la durée de services requise par les statuts particuliers pour se porter candidat aux concours internes ;

3° Elle se prononce sur la durée des services accomplis par les ressortissants dans leur Etat d'origine, susceptibles d'être pris en compte, lors de leur accès à un cadre d'emplois par concours ou par détachement.
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