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Recruter un agent contractuel :

Les fiches consacrées aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions des articles 3, 1° et 2° et 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent contractuel (PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, ...) ne sont pas abordées dans cette rubrique.

La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 :

- modifie les motifs de recrutement des agents contractuels (voir ci-dessous) ;

- met en place un dispositif dérogatoire de transformation des contrats en cours en contrats à durée indéterminée au 13 mars 2012, sous certaines conditions.


Pour en savoir plus, cliquez ici.

1 / Conditions générales de recrutement des agents contractuels de droit public :

Lorsque vous envisagez de recruter un agent contractuel pour la première fois et quelle que soit la nature de l'emploi (permanent ou non) qu'il occupera, vous devez vous assurer, avant la prise de fonctions, qu'il remplit certaines conditions (aptitude physique, âge, ...).

Pour lire la suite, cliquez ici.

2 / Recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent :


La Préfecture de la Manche considère que les collectivités doivent désormais prendre une délibération de création d'un emploi temporaire à chaque fois que se présente un nouveau besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Pour télécharger le modèle de délibération, cliquez ici.

L'emploi non permanent permet de satisfaire des besoins dont la durée est limitée dans le temps :


- un accroissement temporaire d’activité est ponctuel et exceptionnel. La durée de l'engagement est au maximum de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

- un accroissement saisonnier d’activité est prévisible et régulier. La durée de l'engagement est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.


Pour en savoir plus,

 

Fiches pratiques

Modèles de contrats
Faire face à un accroissement temporaire d'activité article 3, 1°
Faire face à un accroissement saisonnier d'activité article 3, 2°
 

3 / Remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel :

Pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements publics locaux peuvent être occupés par des agents contractuels, pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou momentanément indisponible.
Les contrats établis pour ce motif sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés (le cas échéant), par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Exemple : En cas de remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en congé de maladie, la durée du contrat est égale à la durée de chaque arrêt de travail.

Pour en savoir plus,


Fiche pratique Modèle de contrat
Remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel article 3-1


4 / Recruter un agent contractuel sur un emploi permanent :

L'emploi permanent permet de satisfaire un besoin pérenne. Il est occupé de manière permanente par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, sauf exceptions limitativement prévues par les articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.


Pour en savoir plus,

Fiches pratiques Modèles de contrats
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire article 3-2
Exercer des fonctions spécifiques article 3-3, 1°

Pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53

article 3-3, 2°
Pourvoir un emploi de secrétaire de mairie ou de secrétaire d’un groupement de communes quelle que soit la quotité de temps de travail article 3-3, 3°
Pourvoir un emploi à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % article 3-3, 4°
Pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l’établissement article 3-3, 5°


5 / Renouveler ou non un contrat à durée déterminée (CDD)


Qu'il s'agisse du renouvellement ou du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, vous devez informer votre agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de votre intention.

La notification de votre décision devra être faite en respectant un préavis dont la durée est fixée en fonction de la durée du dernier contrat en cours.

En cas de non-renouvellement, une procédure particulière s'applique :
• lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ;
• lorsque la décision se fonde exclusivement sur l'intérêt du service ;
• lorsque la décision est prise en considération de la personne.

Pour en savoir plus,
 
Fiches pratiques
Renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
 

6 / Conclure ou renouveler un contrat pour une durée indéterminée (CDI) après 6 ans de services publics effectifs

Seuls les contrats conclus ou renouvelés pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent être conclus pour une durée indéterminée (CDI). Cette conclusion d’un CDI n'est possible que sous réserve de justifier d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins, dans un emploi permanent ou non permanent et sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

En cas de reconduction d’un CDD en CDI, la notification de votre décision de renouvellement devra être :
• précédée d'un entretien;
• faite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Pour en savoir plus,

Fiche pratique Modèle de contrat
Conclusion ou renouvellement d'un contrat en CDI après 6 ans de services publics effectifs articles 3-3, alinéa 8 et 3-4-II




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