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Statuts des agents publics


Les agents de droit public sont dans une situation statutaire et règlementaire. En d'autres termes, ils sont régis par des lois et divers décrets. Ces derniers forment les différents statuts applicables à ces agents de droit public :
  • La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
  • La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Pour information, les titres II et IV sont constitués par les lois portant dispositions statutaires relatives, respectivement à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière. Ces deux lois constituant le statut général sont applicables à l'ensemble des agents publics, sous réserve de dispositions spécifiques en fonction du statut propre à chaque agent.

Afin de pouvoir déterminer les dispositions applicables pour une situation particulière, il convient, avant toute chose, de connaitre le statut exact de l'agent concerné par la situation. C'est pour cette raison que lorsqu'une question se pose, il est fondamental de commencer par déterminer le statut avant de procéder à toute recherche de textes.

En effet, il existe des dispositions spécifiques en fonction du statut de l'agent public. Il convient de distinguer :

  • les fonctionnaires titulaires des fonctionnaires stagiaires 

Consulter le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

  • les fonctionnaires à temps complet des fonctionnaires à temps non complet

Consulter le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

  • les fonctionnaires affiliés à la CNRACL des fonctionnaires non affiliés à la CNRACL

Consulter l'article 107 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 

  • les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois des fonctionnaires non intégrés dans un cadre d'emplois

Consulter le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires des agents non titulaires de droit public

Consulter le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiépris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
 
  • les agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée.

Consulter le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

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