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Transfert primes / points

Depuis plusieurs années, la part des primes non prises en compte pour la retraite progresse dans la rémunération de nombreux fonctionnaires, avec pour conséquence une perte de pouvoir d’achat à leur départ en retraite.

La RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) créée en 2005, allège très partiellement cette perte, du fait de sa nature, son assiette plafonnée et ses taux de contributions.

Aussi, l’une des mesures du protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) prévoit une revalorisation indiciaire accompagnée d’une mesure d’abattement sur les indemnités perçues par certains fonctionnaires (cf. article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015).

Cet abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique.

Le décret limite le dispositif aux seuls fonctionnaires affiliés à la CNRACL, alors que la circulaire ministérielle semble l’ouvrir à l’ensemble des fonctionnaires tous régimes confondus.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour consulter la circulaire ministérielle, cliquez ici.

Pour télécharger le modèle d’arrêté individuel portant transfert primes / points, cliquez ici.

Majoration du traitement des bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 attribue aux agents bénéficiant d'une clause de conservation d'indice à titre personnel un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes / points », soit au 1er janvier 2016, soit au 1er janvier 2017 ou 2018 en fonction de la date d'entrée en vigueur des revalorisations pour le cadre d'emplois concerné.

Ainsi, sont attribués :

+ 4 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 167 euros ;
+ 6 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 278 euros ;
+ 5 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel passe de 167 à 389 euros (soit + 9 points au total : + 4 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 167 euros, et + 5 points lorsque ce montant passe à 389 euros).

Pour consulter le décret, cliquez ici.

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