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Transfert primes / points

Depuis plusieurs années, la part des primes non prises en compte pour la retraite progresse dans la rémunération de nombreux fonctionnaires, avec pour conséquence une perte de pouvoir d’achat à leur départ en retraite.

La RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) créée en 2005, allège très partiellement cette perte, du fait de sa nature, son assiette plafonnée et ses taux de contributions.

Aussi, l’une des mesures du protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) prévoit une revalorisation indiciaire accompagnée d’une mesure d’abattement sur les indemnités perçues par certains fonctionnaires (cf. article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015).

Cet abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction publique.

Le décret limite le dispositif aux seuls fonctionnaires affiliés à la CNRACL, alors que la circulaire ministérielle semble l’ouvrir à l’ensemble des fonctionnaires tous régimes confondus.

La note d’information du 10 juin 2016, rédigé par les services de l’État, mentionne au 3.5 relatif à la proportionnalité du montant de l’abattement « qu’il en est de même pour les fonctionnaires à temps non complet et ce, quels que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés ».

Ainsi, la note d’information du 10 juin 2016, bien que n’ayant aucune valeur normative, s’écarte de la lettre du texte de l’article 148 précité, en incluant dans l’abattement les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale et de l’IRCANTEC.

Un certain nombre de fournisseurs de logiciels de paie ont donc fait le choix, sur le fondement de la note d’information du 10 juin 2016, d’appliquer l’abattement primes / points à tous les fonctionnaires, voire aux contractuels.

Face à cette situation et aux nombreuses questions et incertitudes qu’elle a pu susciter, le Centre de Gestion a interrogé la Préfecture de la Manche, qui nous a fait part de l’analyse suivante du Ministère :

dès lors que le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ne reprend pas les termes de la loi « conduisant à pension civile », le Ministère estime que ces derniers n'ont aucune incidence juridique sur le dispositif prévu par l'article 148 de la loi de finances pour 2016, et qu’ainsi tous les fonctionnaires civils sont concernés.

En d’autres termes, selon le ministère, il faut ne pas tenir compte des termes « conduisant à pension civile » dans la loi du 29 décembre 2015, et faire prévaloir la lettre du décret.

Sous réserve de l’interprétation du juge administratif, nous vous invitons par conséquent à vous conformer à la position du Ministère, désormais relayée par les services de la Préfecture.

Par contre, ni la loi, ni le décret n’évoquent le cas des agents contractuels, de sorte qu’ils sont nécessairement exclus de l’abattement.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour consulter la circulaire ministérielle, cliquez ici.

Pour télécharger le modèle d’arrêté individuel portant transfert primes / points, cliquez ici.

Majoration du traitement des bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 attribue aux agents bénéficiant d'une clause de conservation d'indice à titre personnel un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois dans le cadre de la mesure dite du « transfert primes / points », soit au 1er janvier 2016, soit au 1er janvier 2017 ou 2018 en fonction de la date d'entrée en vigueur des revalorisations pour le cadre d'emplois concerné.

Ainsi, sont attribués :

+ 4 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 167 euros ;
+ 6 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 278 euros ;
+ 5 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel passe de 167 à 389 euros (soit + 9 points au total : + 4 points lorsque le montant maximal de l'abattement annuel est fixé à 167 euros, et + 5 points lorsque ce montant passe à 389 euros).

Pour consulter le décret, cliquez ici.

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