Validation des services : définition
Un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli avant son recrutement en qualité de stagiaire, des services en tant qu’auxiliaire, vacataire, contractuel (contrat de droit public) pour un ou plusieurs employeurs, émanant des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière ou Etat.
Ces périodes cotisées au régime général et à l’IRCANTEC peuvent être validées au profit de la CNRACL, moyennant le versement de cotisations rétroactives.
En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi solidarité, de contrat relevant du dispositif "emploi jeunes" sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.
La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués. Elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires.
La collectivité ne peut pas s’y opposer.
La demande :
Pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2004, la validation des services doit être demandée dans les deux ans à compter de la date de notification de l’arrêté de titularisation et avant la radiation des cadres.
Pour les titulaires à temps non complet, le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.
Ce délai de deux ans est de nouveau ouvert chaque fois que le fonctionnaire est nommé stagiaire puis titularisé dans un nouveau grade.
En revanche, cette possibilité n’existe pas en cas de changement de grade ou de réintégration suite à une disponibilité.
